Déclaration d’accessibilité

Le service Dossier Facile s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site DossierFacile : https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d'accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés. Il peut permettre, par exemple, la navigation avec des outils de synthèse vocale, plages braille... ou encore une navigation sans souris, etc.

État de conformité

Le site DossierFacile (https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Numerik-ea révèle que 56.9 % des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 33
  • Nombre de critères non applicables : 48
  • Nombre de critères non conformes : 25

Contenus non accessibles

Liste des critères non conformes :

  • 1.1Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
  • 1.2Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
  • 1.3Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 1.8Chaque image texte porteuse d’information, en l’absence d’un mécanisme de remplacement, doit si possible être remplacée par du texte stylé. Cette règle est-elle respectée (hors cas particuliers)?
  • 3.2Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers)?
  • 5.3Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
  • 5.4Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
  • 5.6Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
  • 5.8Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d’éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?
  • 6.1Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 7.1Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 7.3Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • 7.5Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
  • 8.6Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • 8.9Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • 9.1Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • 9.3Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • 10.2Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.11Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px, ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
  • 11.1Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
  • 11.2Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.10Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.13La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
  • 12.8Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
  • 13.11Dans chaque page web, les actions déclenchées au moyen d’un dispositif de pointage sur un point unique de l’écran peuvent-elles faire l’objet d’une annulation (hors cas particuliers) ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (cadre en ligne et lecteur vidéo Youtube, bandeau cookie).

Établissement de cette Déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le .

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

  • HTML 5
  • CSS 3
  • JavaScript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Voiceover et Safari
  • Firefox et NVDA
  • Firefox et Jaws

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • WCAG contrast checker​
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit
  • PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :